Sante - Contestation devant le Tribunal des Affaires de la Sécurite Sociale LETTRE TYPE N° 8 Contestation devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (suite à une décision de la CPAM, confirmée par la commission de recours amiable) NOM, PRENOM ADRESSE Secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (Adresse) Objet : saisie du Tribunal de Sécurité sociale. N° de Sécurité sociale : Références : Envoi en recommandé avec accusé réception. Date Madame, Monsieur, Par la présente, je conteste la décision que la Commission de recours amiable ma notifiée le [ *** date *** ] Je vous prie de porter mon recours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale compétent. Vous trouverez ci-joint [ *** documents justifiant la contestation *** ] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées. Nom, Prénom Signature ATTENTION ! Cette lettre est très générale. Elle doit être adaptée à chaque cas particulier. IL EST TOUJOURS PREFERABLE DE CONSULTER L'ANDEVA OU UNE ASSOCIATION LOCALE DE VICTIMES AVANT D'ENVOYER UN TEL COURRIER